Droit Applicable Et Règlement Des Litiges
Ⅰ. Loi Applicable
Tous les services et conditions de cette plateforme sont régis par les lois françaises, et respectent pleinement les réglementations applicables, y compris mais sans s'y limiter la loi sur la protection des consommateurs, la loi sur la protection des données et la loi sur le commerce électronique.
En cas de litige lié à l’utilisation des services de la plateforme, les règles de droit français seront appliquées.
Ⅱ. Résolution des Litiges
Conciliation :
En cas de litige, la plateforme encourage les consommateurs à contacter d’abord notre équipe de support pour tenter de résoudre le problème par conciliation. Nous mettons tout en œuvre pour traiter rapidement et équitablement toute question soulevée par les consommateurs.
Médiation et Arbitrage :
Si la conciliation échoue, les deux parties peuvent choisir de résoudre le litige par médiation. Les consommateurs peuvent faire appel à un organisme de médiation agréé.
Compétence Juridictionnelle :
Si le litige ne peut être résolu par médiation, ou si le consommateur refuse la médiation, toute action en justice sera soumise aux tribunaux compétents en France. Ces tribunaux exerceront une compétence exclusive pour trancher le litige selon la législation française.
Ⅲ. Étapes de Résolution des Litiges
Soumettre le Litige :
Le consommateur doit contacter la plateforme dans un délai raisonnable après la survenue du litige et fournir les preuves nécessaires pour que la plateforme puisse effectuer une première vérification et traitement.
Tentative de Médiation :
Si un litige persiste entre le consommateur et la plateforme, celle-ci invitera le consommateur à participer à un processus de médiation. Cette médiation sera assurée par un organisme tiers, dont les frais seront pris en charge par la plateforme.
Action Judiciaire :
Si le litige n'est pas résolu par médiation, le consommateur pourra choisir de soumettre l'affaire aux tribunaux français, où le litige sera jugé conformément à la loi.
Ⅳ. Droits Supplémentaires du Consommateur
Conformément aux réglementations européennes, le consommateur dispose de voies supplémentaires pour la résolution des litiges, telles que la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR). Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour obtenir de l'aide afin de résoudre les différends liés aux achats en ligne.
Ⅴ. Coordonnées
Adresse :
9804 W 86th St #A, Overland Park, KS, 66212, États-Unis
Téléphone :
+1 (607) 351-0607
E-mail :
Horaires d'ouverture :
Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)